Greffeline: entre conseil des prud’hommes et divorce par consentement mutuel

Avec l’avancée d’internet il existe dorénavant de nombreux services qui proposent des démarches à effectuer et ce sans sortir de chez soi. Cela peut faciliter grandement la vie mais jusqu’où cela peut-il aller ? Y a-t-il des limites à ses démarches ? Est-il possible de faire certaines demandes de recours en justice justement par ce biais? Divorce, prud’homme ? Le procédé existe bel et bien et il s’appelle Greffeline.

Qu’est-ce que Greffeline ?

Greffeline est une solution développée par une SSII ; société de service en ingénierie et informatique. Ses sociétés numériques veillent à l’innovation des nouvelles technologies proposant ainsi des programmes facilitant les démarches. Ce projet a vu le jour pour le barreau de Nîmes et si le résultat est concluant il sera vendu à d’autres ordres.

Greffeline signe la dématérialisation des procédures. Il permet notamment l’inscription en ligne pour certaines audiences mais également le partage de dossiers en cours et ainsi suivre en temps réel leur avancement. On peut également y trouver les décisions et jugements rendus.

Chaque avocat possède son code d’accès qui lui permet d’avoir tous les comptes rendus rapidement. Cela permet aux avocats d’éviter les longues et fastidieuses séances de mise en état.

 

Peut-on faire une requête de divorce par consentement mutuel en ligne ?

Aussi curieux que cela puisse paraître il est tout à fait possible de nos jours de divorcer par internet. Dernièrement de nombreuses mesures visant à simplifier les procédures ont vu le jour. Une demande de divorce par internet permet de faciliter une séparation. Elle est beaucoup plus simple qu’une demande classique. Il s’agit d’un gain de temps immense et cela reste moins coûteux.

La démarche est simple il faut se connecter à un service de divorce en ligne et remplir le formulaire présenté avec les renseignements d’actualité. Il faut toutefois savoir qu’il s’agit d’un service payant car le recours à un avocat est obligatoire et ce pour tout type de divorce. Donc que ce soit par internet ou par un cabinet cela coûtera de l’argent.

Il existe néanmoins des cas ou la démarche en ligne est impossible : le couple est en situation de surendettement, le couple a des enfants, les deux époux veulent avoir chacun leur avocat ou enfin le couple possède des biens dans d’autres pays que la France.
Le divorce en ligne ne convient pas à toute les situations on ne peut divorcer en ligne que si la séparation est simple. Le couple est en divorce par consentement mutuel http://www.jurifiable.com/conseil-juridique/droit-de-la-famille/divorce-par-consentement-mutuel par exemple et il ne possède pas d’enfants et aucun des époux n’est sous le coup d’une mise sous tutelle http://www.misesoustutelle.com ou d’une mise sous curatelle http://www.misesouscuratelle.com.

Enfin la démarche en ligne n’exclut en aucun cas de rencontrer les professionnels qui s’occupent du divorce. En effet certaines procédures ne peuvent pas être traitées uniquement en ligne et nécessite une intervention d’avocat comme un avocat Strasbourg http://www.jurifiable.com/avocats/avocat-strasbourg et un avocat Montpellier http://www.jurifiable.com/avocats/avocat-montpellier.

Peut-on faire une requête de prud’homme en ligne ?

Le conseil des prud’hommes est habilité à régler les litiges entre salariés et employeur
Le prud’homme est une procédure normée et complexe. Elle nécessite un dossier complet justifiant la requête, des assignations, des conclusions…Mais quand est-il en ligne ? Est-ce seulement possible ? A l’heure d’internet oui ; tout est possible !

il permet de constituer un dossier sur internet donc sans se déplacer et sans assistance. Le service prend en charge la mise en forme du dossier et tous les envois postaux. Le service en France est gratuit car il ne nécessite pas la présence d’un avocat.

Cette simplification des démarches garantit ainsi une tentative de résolution avec l’adversaire avec une mise en demeure automatique et une déclaration au greffe adapté aux litiges, un dossier conforme au code de procédure civile évitant ainsi tout rejet ou vice de forme. Enfin le cas échéant la prise en charge du dossier par le conseil des Prud’hommes http://www.jurifiable.com/conseil-juridique/droit-du-travail/prudhommes et l’obtention dans les meilleurs délais d’une audience.

En somme les demandes en lignes sont un gain de temps d’énergie et d’argent dans la résolution d’un litige. D’autres demandes en recours en justice sont présentent sur la toile. Ses demandes sont en plein développement afin de faciliter la vie des usagers et de réduire les soucis et lenteur administratives.

Article rédigé par jurifiable